Article 1 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 - conclusion du contrat : La réservation devient
effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto.
Un deuxième exemplaire est à conserver par le client.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 - annulation par le locataire :
a) Toute annulation doit être notifiée par tout moyen au propriétaire. L’acompte de 25% reste acquis au propriétaire sauf décision de report ou de remboursement selon les circonstances : Pandémie touchant directement un participant, décès d’un des participant ou de ses parents ou frères et soeurs.
Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l’hébergement si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour sauf circonstances évoquées plus haut.
b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
d) Réduction de l’effectif des locataires : Sauf accord préalable du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.
Article 4 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date sauf en cas de fermeture administrative ou tout élément extérieur qui ne sont pas de son fait.
Article 5 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 6 - règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
Article 7 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.
Article 8 - dépôt de garantie ou caution : A la signature du contrat, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées dans les 7 jours suivant la sortie.
Article 9 - utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 11 - animaux : Les animaux familiers sont acceptés.
Article 12 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 1 - paiement des suppléments : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les activités non incluses dans le prix. Un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 15 - litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise par tout moyen dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant et sans règlement amiable. Les litiges seront portés devant le tribunal de grande instance de Montauban
Article 16- RGPD : la politique de protection des données fait l’objet d’un onglet spécial dans l’onglet dédié à la location, elle est donc consultable librement.
CONTRAT DE LOCATION
Merci de télécharger TOUS les documents ci-dessus,
de les remplir et de nous les réexpédier
Par mail : equi-sejour-lauzerte@wanadoo.fr
Par fax : 05 63 94 66 13
Par courrier : Domaine équestre/ Lieu dit Las Bordes / 82110 LAUZERTE
