Article 1 : Ce  contrat de  location  saisonnière  est  réservé à l’usage exclusif de la location des Gîtes Ruraux de France agréés par l’Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

 

Article  2  -  durée  du  séjour  :  Le  client  signataire  du présent  contrat  conclu  pour  une  durée  déterminée  ne  pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient

effective  dès  lors  que  le  locataire  aura  fait  parvenir  au propriétaire un acompte du montant total de la caution et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto.

Un deuxième exemplaire est à conserver par le client.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le  produit  de  la  location  restant  définitivement  acquis  au propriétaire.

 

Article 4 - annulation par le locataire :

a)  Toute annulation doit  être  notifiée  par  tout moyens au propriétaire.

- Si le gîtes est réservé pour une étape : Si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour l’acompte sera rendu.

Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde de l’hébergement.

- Si le gîtes est réservé pour un séjour : l’acompte reste acquis au propriétaire sauf pandémie touchant un participant ou décès d’un participant, de ses parents, enfants, frère et soeur. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l’hébergement si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour

b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent  la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient  nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste  également acquis au propriétaire qui   demandera le solde de la location.

c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

d) Réduction de l’effectif des locataires : Sauf accord préalable du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

 

Article 5 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse  au  locataire  l’intégralité  des  sommes  versées,  ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée  si  l’annulation  était  intervenue  de  son  fait  à  cette date. Sauf en cas de fermeture administrative ou de tout événement dont il n’est pas responsable.

Article 6  -  arrivée  :  Le  locataire  doit  se  présenter  le  jour précisé  et  l’heure  mentionnée  sur  le  présent  contrat.  En  cas d’arrivée  tardive  ou  différée,  le  locataire  doit  prévenir  le propriétaire.

 

Article 7 - règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

 

Article 8 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.